Divorce et immobilier : que devient la résidence principale ?
Divorce et immobilier : que devient la résidence principale ?
La séparation est déjà éprouvante sur le plan humain. Lorsqu'elle s'accompagne de la question de la résidence principale, les enjeux financiers et juridiques s'y ajoutent et la situation peut rapidement sembler vertigineuse. Dois-je vendre ? Puis-je racheter la part de mon conjoint ? Peut-on rester propriétaires ensemble le temps de stabiliser la situation ? Ces interrogations sont légitimes, et les réponses existent.
Chaque divorce est unique, mais la loi française offre trois grandes options pour régler le sort du logement familial. Ce guide complet vous présente clairement chacune d'elles — vente, rachat de soulte ou maintien en indivision — en tenant compte de votre régime matrimonial et de vos obligations fiscales.
🔑 Points clés : divorce et immobilier résidence principale sont intimement liés à votre régime matrimonial. Avant toute décision, consultez un notaire : ses honoraires sont réglementés et son rôle est central dans la liquidation du régime matrimonial.
Option 1 : La vente du bien immobilier
La vente de la résidence principale est souvent la solution la plus simple et la plus nette : elle met fin à l'indivision, libère chacun de ses obligations et permet de tourner la page. Mais sa mise en œuvre dépend fortement du moment où elle intervient dans la procédure de divorce.
Vendre avant ou après le divorce : quels impacts fiscaux ?
Vendre avant le prononcé du divorce présente un avantage fiscal majeur : tant que vous êtes encore officiellement mariés et résidez (ou avez résidé) dans le bien, l'exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale s'applique pleinement, conformément à l'article 150 U II 1° du Code général des impôts.
Une fois le divorce prononcé, la situation peut se compliquer. Si l'un des époux a quitté le domicile longtemps avant la vente, l'administration fiscale peut remettre en cause l'exonération. La jurisprudence du Conseil d'État précise que le bien doit avoir constitué la résidence principale du cédant au jour de la cession ou, à défaut, jusqu'à sa mise en vente. La règle est stricte : agissez vite après le départ du foyer conjugal.
⚠️ Bon à savoir : si vous avez quitté le domicile conjugal, la Doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-10-40-10) admet l'exonération si la mise en vente est intervenue dans un délai « normal » — apprécié au cas par cas. Le délai usuellement retenu est inférieur à 12 mois.
Le partage du produit de la vente (le boni de liquidation)
Une fois le bien vendu et le capital restant dû du prêt immobilier remboursé, les frais d'agence et de notaire déduits, le solde est réparti entre les deux époux. Ce solde positif est appelé le boni de liquidation.
Sa répartition dépend du régime matrimonial :
• En communauté réduite aux acquêts : partage à parts égales (50/50) si le bien a été acquis pendant le mariage.
• En séparation de biens : partage proportionnel aux quotes-parts détenues, telles que définies dans l'acte d'acquisition.
• En présence d'un bien propre : la totalité revient à l'époux propriétaire (voir section régimes matrimoniaux).
💡 Conseil pratique : si vous êtes en désaccord sur la valeur de vente, faites appel à un expert immobilier agréé ou à un notaire pour obtenir une estimation contradictoire. Cela évite les blocages judiciaires coûteux.
Option 2 : Le rachat de soulte (l'un garde le bien)
Quand l'un des conjoints souhaite conserver la résidence principale — pour y rester avec les enfants, par attachement au bien ou pour des raisons financières — il peut racheter la part de l'autre. C'est ce que l'on appelle le rachat de soulte.
Définition : c'est quoi une soulte ?
La soulte est la somme d'argent versée par l'un des co-indivisaires à l'autre pour compenser la différence de valeur lors d'un partage inégal. Dans le cadre d'un divorce, elle représente la part de la valeur nette du bien que l'époux qui conserve le logement doit verser à celui qui le quitte.
Le calcul de la soulte est souvent la principale source de désaccord entre les ex-époux. Il suppose d'abord de s'entendre sur la valeur vénale actuelle du bien, puis de déduire le capital restant dû du crédit immobilier en cours.
Comment estimer la valeur de la part à racheter ?
L'estimation de la valeur du bien est une étape cruciale. Plusieurs méthodes existent :
• L'estimation par un agent immobilier : rapide et gratuite, mais pouvant varier d'un professionnel à l'autre.
• L'expertise par un notaire ou un expert judiciaire : plus fiable, recommandée en cas de désaccord entre les parties.
• La méthode par comparaison (approche des comparables) : fondée sur des ventes récentes de biens similaires dans le même secteur géographique.
Une fois la valeur arrêtée, appliquez la formule suivante :
Formule de calcul de la soulte (parts égales — régime communautaire) :
Soulte = (Valeur du bien – Capital restant dû) ÷ 2
Exemple chiffré concret :
• Valeur du bien estimée : 320 000 €
• Capital restant dû sur le prêt : 90 000 €
• Valeur nette du bien : 320 000 − 90 000 = 230 000 €
• Soulte à verser : 230 000 ÷ 2 = 115 000 €
📌 Dans cet exemple, l'époux qui conserve le bien devra verser 115 000 € à l'autre et reprendre seul le crédit immobilier de 90 000 €. L'accord de la banque pour la substitution d'emprunteur est indispensable : sans désolidarisation du prêt, l'ex-conjoint reste légalement engagé en cas de défaut de paiement.
Attention : le rachat de soulte est soumis au droit de partage (actuellement fixé à 2,5 % sur la valeur nette partagée, perçu par le notaire au profit du Trésor public). Ce coût doit être anticipé dans le plan de financement.
Option 3 : Maintenir l'indivision (la convention d'indivision)
Le divorce n'oblige pas à solder immédiatement le patrimoine immobilier. Les ex-époux peuvent décider, d'un commun accord, de demeurer co-propriétaires du bien pour une période déterminée. C'est le mécanisme de la convention d'indivision, régi par les articles 1873-1 et suivants du Code civil.
Pourquoi choisir cette option ?
Le maintien en indivision post-divorce peut répondre à plusieurs situations légitimes :
• Attendre la fin de la scolarité des enfants pour ne pas les déraciner de leur environnement et de leur établissement scolaire.
• Patienter dans un contexte de marché immobilier déprimé, afin de ne pas brader le bien à un prix inférieur à sa valeur réelle.
• Permettre à l'un des époux de reconstituer sa capacité d'emprunt avant de procéder au rachat de soulte.
• Préserver un bien dont la valeur patrimoniale à long terme est jugée significative par les deux parties.
Les risques et la durée limitée de la convention
La convention d'indivision doit être établie par écrit et peut être conclue pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle doit préciser les modalités de gestion du bien : qui paie les charges, qui perçoit les loyers si le bien est mis en location, qui décide des travaux.
Mais l'indivision présente des risques réels qu'il convient de ne pas sous-estimer :
• Le blocage décisionnel : toute décision importante (vente, travaux importants) requiert l'unanimité, sauf stipulation contraire dans la convention.
• La sortie forcée de l'indivision : l'article 815 du Code civil pose le principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». L'un des co-indivisaires peut saisir le tribunal judiciaire pour forcer la vente à tout moment.
• Les tensions persistantes : rester co-propriétaires avec un ex-conjoint impose une communication régulière qui peut s'avérer difficile à maintenir dans le temps.
⚠️ Précaution : une convention d'indivision mal rédigée peut être source de contentieux judiciaires longs et coûteux. Faites-la rédiger par un notaire qui s'assurera de son opposabilité et de son équilibre pour les deux parties.
L'impact du régime matrimonial
Le sort de la résidence principale en cas de divorce dépend intimement du régime matrimonial choisi lors du mariage. Il est essentiel de bien l'identifier avant d'envisager l'une ou l'autre des options précédentes.
Régime de la communauté réduite aux acquêts vs séparation de biens
Le régime légal en France — applicable en l'absence de contrat de mariage — est la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 du Code civil). Sous ce régime, tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est présumé commun, quel que soit l'époux qui l'a financé.
Conséquences pour le logement familial :
• Si la résidence principale a été achetée pendant le mariage avec des fonds communs, elle est commune à 50/50, même si l'un des époux a financé une part plus importante.
• Si l'un des époux apporte la preuve qu'il a financé le bien avec des fonds propres (héritage, donation), il peut réclamer une récompense à la communauté.
Sous le régime de la séparation de biens (obligatoirement établi par contrat devant notaire), chaque époux est seul propriétaire des biens acquis à son nom. La résidence principale appartient alors à celui dont le nom figure dans l'acte, ou à chacun selon sa quote-part réelle de financement.
Le cas particulier du bien propre utilisé comme résidence principale
Un bien dit « propre » est un bien qui appartenait à l'un des époux avant le mariage, ou reçu par donation ou succession pendant le mariage. Même utilisé comme résidence principale par le couple, il reste la propriété exclusive de l'époux qui en est titulaire.
Dans ce cas :
• L'époux propriétaire n'est pas tenu de verser une soulte pour conserver le bien.
• L'ex-conjoint n'a aucun droit de propriété sur le bien, mais peut bénéficier d'un droit au logement temporaire fixé par le juge aux affaires familiales, notamment en présence d'enfants mineurs.
• Si des travaux d'amélioration ont été financés par des fonds communs, la communauté dispose d'un droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation.
📚 Source : Notaires de France (notaires.fr) — « La liquidation du régime matrimonial » ; Code civil, articles 1400 à 1491 (régime légal) et articles 1536 à 1543 (séparation de biens).
FAQ : vos questions fréquentes
Voici les questions les plus souvent posées par nos clients confrontés au sort de leur résidence principale lors d'un divorce.
❓ Peut-on rester dans la maison sans racheter la part de l'autre ?
Oui, mais uniquement avec l'accord de votre ex-conjoint ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF), généralement dans l'intérêt des enfants. Cette situation peut s'inscrire dans le cadre d'une convention d'indivision ou d'un droit d'usage et d'habitation accordé provisoirement. Sans accord ni décision judiciaire, l'époux qui reste dans le bien sans contrepartie s'expose à une demande d'indemnité d'occupation de la part de son ex-conjoint, représentant sa quote-part de la valeur locative du bien.
❓ Qui paie le crédit immobilier pendant la procédure de divorce ?
Juridiquement, les deux époux restent solidairement responsables du remboursement du crédit immobilier tant qu'il n'y a pas eu désolidarisation auprès de la banque. En pratique, le juge aux affaires familiales peut désigner l'époux qui occupe le bien comme responsable principal des mensualités pendant la procédure. Les sommes avancées peuvent être prises en compte lors de la liquidation finale. Attention : si l'un des époux cesse de payer, la banque peut se retourner contre l'autre.
❓ Le rachat de soulte est-il imposable ?
Non, le rachat de soulte n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières si le bien constitue la résidence principale. En revanche, il est soumis au droit de partage (2,5 % sur la valeur nette partagée), collecté par le notaire. Depuis la loi de finances 2023, ce taux a été maintenu à 2,5 % après une période de réduction. Vérifiez le taux applicable avec votre notaire au moment de l'acte.
❓ Que se passe-t-il si l'un refuse de vendre ou de racheter ?
En cas de blocage, le co-indivisaire souhaitant sortir de l'indivision peut saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815 du Code civil (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision »). Le juge peut alors ordonner la licitation (vente aux enchères judiciaires) du bien si aucun accord amiable n'est trouvé. Cette procédure est longue, coûteuse et génère une vente souvent en dessous du prix du marché. La voie amiable, avec l'aide d'un notaire ou d'un médiateur, est fortement recommandée.
Conclusion : anticiper pour mieux protéger vos intérêts
Le sort de la résidence principale est l'une des questions les plus sensibles d'une procédure de divorce. Qu'il s'agisse de vendre, de racheter la part de votre ex-conjoint ou de maintenir temporairement l'indivision, chaque option comporte des implications juridiques, fiscales et financières qu'il est indispensable de maîtriser.
L'accompagnement d'un notaire est incontournable : il sécurise l'acte, s'assure du respect du régime matrimonial, calcule les droits de chacun et garantit l'opposabilité des accords conclus. N'attendez pas que le conflit s'envenime pour agir.
👉 Vous avez un projet immobilier lié à une séparation ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape, de l'estimation du bien jusqu'à la signature de l'acte notarié.
Sources et références juridiques
• Notaires de France — notaires.fr : « Divorce et partage des biens »
• Code civil, art. 815 (indivision), art. 1400-1491 (communauté), art. 1536-1543 (séparation de biens), art. 1873-1 (convention d'indivision)
• Code général des impôts, art. 150 U II 1° (exonération résidence principale)
• Doctrine administrative : BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (délai de cession résidence principale)
Chaque divorce est unique, mais la loi française offre trois grandes options pour régler le sort du logement familial. Ce guide complet vous présente clairement chacune d'elles — vente, rachat de soulte ou maintien en indivision — en tenant compte de votre régime matrimonial et de vos obligations fiscales.
🔑 Points clés : divorce et immobilier résidence principale sont intimement liés à votre régime matrimonial. Avant toute décision, consultez un notaire : ses honoraires sont réglementés et son rôle est central dans la liquidation du régime matrimonial.
Option 1 : La vente du bien immobilier
La vente de la résidence principale est souvent la solution la plus simple et la plus nette : elle met fin à l'indivision, libère chacun de ses obligations et permet de tourner la page. Mais sa mise en œuvre dépend fortement du moment où elle intervient dans la procédure de divorce.
Vendre avant ou après le divorce : quels impacts fiscaux ?
Vendre avant le prononcé du divorce présente un avantage fiscal majeur : tant que vous êtes encore officiellement mariés et résidez (ou avez résidé) dans le bien, l'exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale s'applique pleinement, conformément à l'article 150 U II 1° du Code général des impôts.
Une fois le divorce prononcé, la situation peut se compliquer. Si l'un des époux a quitté le domicile longtemps avant la vente, l'administration fiscale peut remettre en cause l'exonération. La jurisprudence du Conseil d'État précise que le bien doit avoir constitué la résidence principale du cédant au jour de la cession ou, à défaut, jusqu'à sa mise en vente. La règle est stricte : agissez vite après le départ du foyer conjugal.
⚠️ Bon à savoir : si vous avez quitté le domicile conjugal, la Doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-10-40-10) admet l'exonération si la mise en vente est intervenue dans un délai « normal » — apprécié au cas par cas. Le délai usuellement retenu est inférieur à 12 mois.
Le partage du produit de la vente (le boni de liquidation)
Une fois le bien vendu et le capital restant dû du prêt immobilier remboursé, les frais d'agence et de notaire déduits, le solde est réparti entre les deux époux. Ce solde positif est appelé le boni de liquidation.
Sa répartition dépend du régime matrimonial :
• En communauté réduite aux acquêts : partage à parts égales (50/50) si le bien a été acquis pendant le mariage.
• En séparation de biens : partage proportionnel aux quotes-parts détenues, telles que définies dans l'acte d'acquisition.
• En présence d'un bien propre : la totalité revient à l'époux propriétaire (voir section régimes matrimoniaux).
💡 Conseil pratique : si vous êtes en désaccord sur la valeur de vente, faites appel à un expert immobilier agréé ou à un notaire pour obtenir une estimation contradictoire. Cela évite les blocages judiciaires coûteux.
Option 2 : Le rachat de soulte (l'un garde le bien)
Quand l'un des conjoints souhaite conserver la résidence principale — pour y rester avec les enfants, par attachement au bien ou pour des raisons financières — il peut racheter la part de l'autre. C'est ce que l'on appelle le rachat de soulte.
Définition : c'est quoi une soulte ?
La soulte est la somme d'argent versée par l'un des co-indivisaires à l'autre pour compenser la différence de valeur lors d'un partage inégal. Dans le cadre d'un divorce, elle représente la part de la valeur nette du bien que l'époux qui conserve le logement doit verser à celui qui le quitte.
Le calcul de la soulte est souvent la principale source de désaccord entre les ex-époux. Il suppose d'abord de s'entendre sur la valeur vénale actuelle du bien, puis de déduire le capital restant dû du crédit immobilier en cours.
Comment estimer la valeur de la part à racheter ?
L'estimation de la valeur du bien est une étape cruciale. Plusieurs méthodes existent :
• L'estimation par un agent immobilier : rapide et gratuite, mais pouvant varier d'un professionnel à l'autre.
• L'expertise par un notaire ou un expert judiciaire : plus fiable, recommandée en cas de désaccord entre les parties.
• La méthode par comparaison (approche des comparables) : fondée sur des ventes récentes de biens similaires dans le même secteur géographique.
Une fois la valeur arrêtée, appliquez la formule suivante :
Formule de calcul de la soulte (parts égales — régime communautaire) :
Soulte = (Valeur du bien – Capital restant dû) ÷ 2
Exemple chiffré concret :
• Valeur du bien estimée : 320 000 €
• Capital restant dû sur le prêt : 90 000 €
• Valeur nette du bien : 320 000 − 90 000 = 230 000 €
• Soulte à verser : 230 000 ÷ 2 = 115 000 €
📌 Dans cet exemple, l'époux qui conserve le bien devra verser 115 000 € à l'autre et reprendre seul le crédit immobilier de 90 000 €. L'accord de la banque pour la substitution d'emprunteur est indispensable : sans désolidarisation du prêt, l'ex-conjoint reste légalement engagé en cas de défaut de paiement.
Attention : le rachat de soulte est soumis au droit de partage (actuellement fixé à 2,5 % sur la valeur nette partagée, perçu par le notaire au profit du Trésor public). Ce coût doit être anticipé dans le plan de financement.
Option 3 : Maintenir l'indivision (la convention d'indivision)
Le divorce n'oblige pas à solder immédiatement le patrimoine immobilier. Les ex-époux peuvent décider, d'un commun accord, de demeurer co-propriétaires du bien pour une période déterminée. C'est le mécanisme de la convention d'indivision, régi par les articles 1873-1 et suivants du Code civil.
Pourquoi choisir cette option ?
Le maintien en indivision post-divorce peut répondre à plusieurs situations légitimes :
• Attendre la fin de la scolarité des enfants pour ne pas les déraciner de leur environnement et de leur établissement scolaire.
• Patienter dans un contexte de marché immobilier déprimé, afin de ne pas brader le bien à un prix inférieur à sa valeur réelle.
• Permettre à l'un des époux de reconstituer sa capacité d'emprunt avant de procéder au rachat de soulte.
• Préserver un bien dont la valeur patrimoniale à long terme est jugée significative par les deux parties.
Les risques et la durée limitée de la convention
La convention d'indivision doit être établie par écrit et peut être conclue pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle doit préciser les modalités de gestion du bien : qui paie les charges, qui perçoit les loyers si le bien est mis en location, qui décide des travaux.
Mais l'indivision présente des risques réels qu'il convient de ne pas sous-estimer :
• Le blocage décisionnel : toute décision importante (vente, travaux importants) requiert l'unanimité, sauf stipulation contraire dans la convention.
• La sortie forcée de l'indivision : l'article 815 du Code civil pose le principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». L'un des co-indivisaires peut saisir le tribunal judiciaire pour forcer la vente à tout moment.
• Les tensions persistantes : rester co-propriétaires avec un ex-conjoint impose une communication régulière qui peut s'avérer difficile à maintenir dans le temps.
⚠️ Précaution : une convention d'indivision mal rédigée peut être source de contentieux judiciaires longs et coûteux. Faites-la rédiger par un notaire qui s'assurera de son opposabilité et de son équilibre pour les deux parties.
L'impact du régime matrimonial
Le sort de la résidence principale en cas de divorce dépend intimement du régime matrimonial choisi lors du mariage. Il est essentiel de bien l'identifier avant d'envisager l'une ou l'autre des options précédentes.
Régime de la communauté réduite aux acquêts vs séparation de biens
Le régime légal en France — applicable en l'absence de contrat de mariage — est la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 du Code civil). Sous ce régime, tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est présumé commun, quel que soit l'époux qui l'a financé.
Conséquences pour le logement familial :
• Si la résidence principale a été achetée pendant le mariage avec des fonds communs, elle est commune à 50/50, même si l'un des époux a financé une part plus importante.
• Si l'un des époux apporte la preuve qu'il a financé le bien avec des fonds propres (héritage, donation), il peut réclamer une récompense à la communauté.
Sous le régime de la séparation de biens (obligatoirement établi par contrat devant notaire), chaque époux est seul propriétaire des biens acquis à son nom. La résidence principale appartient alors à celui dont le nom figure dans l'acte, ou à chacun selon sa quote-part réelle de financement.
Le cas particulier du bien propre utilisé comme résidence principale
Un bien dit « propre » est un bien qui appartenait à l'un des époux avant le mariage, ou reçu par donation ou succession pendant le mariage. Même utilisé comme résidence principale par le couple, il reste la propriété exclusive de l'époux qui en est titulaire.
Dans ce cas :
• L'époux propriétaire n'est pas tenu de verser une soulte pour conserver le bien.
• L'ex-conjoint n'a aucun droit de propriété sur le bien, mais peut bénéficier d'un droit au logement temporaire fixé par le juge aux affaires familiales, notamment en présence d'enfants mineurs.
• Si des travaux d'amélioration ont été financés par des fonds communs, la communauté dispose d'un droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation.
📚 Source : Notaires de France (notaires.fr) — « La liquidation du régime matrimonial » ; Code civil, articles 1400 à 1491 (régime légal) et articles 1536 à 1543 (séparation de biens).
FAQ : vos questions fréquentes
Voici les questions les plus souvent posées par nos clients confrontés au sort de leur résidence principale lors d'un divorce.
❓ Peut-on rester dans la maison sans racheter la part de l'autre ?
Oui, mais uniquement avec l'accord de votre ex-conjoint ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF), généralement dans l'intérêt des enfants. Cette situation peut s'inscrire dans le cadre d'une convention d'indivision ou d'un droit d'usage et d'habitation accordé provisoirement. Sans accord ni décision judiciaire, l'époux qui reste dans le bien sans contrepartie s'expose à une demande d'indemnité d'occupation de la part de son ex-conjoint, représentant sa quote-part de la valeur locative du bien.
❓ Qui paie le crédit immobilier pendant la procédure de divorce ?
Juridiquement, les deux époux restent solidairement responsables du remboursement du crédit immobilier tant qu'il n'y a pas eu désolidarisation auprès de la banque. En pratique, le juge aux affaires familiales peut désigner l'époux qui occupe le bien comme responsable principal des mensualités pendant la procédure. Les sommes avancées peuvent être prises en compte lors de la liquidation finale. Attention : si l'un des époux cesse de payer, la banque peut se retourner contre l'autre.
❓ Le rachat de soulte est-il imposable ?
Non, le rachat de soulte n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières si le bien constitue la résidence principale. En revanche, il est soumis au droit de partage (2,5 % sur la valeur nette partagée), collecté par le notaire. Depuis la loi de finances 2023, ce taux a été maintenu à 2,5 % après une période de réduction. Vérifiez le taux applicable avec votre notaire au moment de l'acte.
❓ Que se passe-t-il si l'un refuse de vendre ou de racheter ?
En cas de blocage, le co-indivisaire souhaitant sortir de l'indivision peut saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815 du Code civil (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision »). Le juge peut alors ordonner la licitation (vente aux enchères judiciaires) du bien si aucun accord amiable n'est trouvé. Cette procédure est longue, coûteuse et génère une vente souvent en dessous du prix du marché. La voie amiable, avec l'aide d'un notaire ou d'un médiateur, est fortement recommandée.
Conclusion : anticiper pour mieux protéger vos intérêts
Le sort de la résidence principale est l'une des questions les plus sensibles d'une procédure de divorce. Qu'il s'agisse de vendre, de racheter la part de votre ex-conjoint ou de maintenir temporairement l'indivision, chaque option comporte des implications juridiques, fiscales et financières qu'il est indispensable de maîtriser.
L'accompagnement d'un notaire est incontournable : il sécurise l'acte, s'assure du respect du régime matrimonial, calcule les droits de chacun et garantit l'opposabilité des accords conclus. N'attendez pas que le conflit s'envenime pour agir.
👉 Vous avez un projet immobilier lié à une séparation ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape, de l'estimation du bien jusqu'à la signature de l'acte notarié.
Sources et références juridiques
• Notaires de France — notaires.fr : « Divorce et partage des biens »
• Code civil, art. 815 (indivision), art. 1400-1491 (communauté), art. 1536-1543 (séparation de biens), art. 1873-1 (convention d'indivision)
• Code général des impôts, art. 150 U II 1° (exonération résidence principale)
• Doctrine administrative : BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (délai de cession résidence principale)
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