Vendre un bien immobilier détenu en SCI : quelles démarches et quelle fiscalité ?

Vendre un bien immobilier détenu en SCI : quelles démarches et quelle fiscalité ?
Retour
Partager l’article

Vendre un bien immobilier détenu en SCI : quelles démarches et quelle fiscalité ?

Vous détenez un appartement, une maison ou un immeuble via une SCI et vous envisagez de le vendre ?

La vente est parfaitement possible, mais elle nécessite davantage de vérifications qu’une vente détenue directement en nom propre.
Qui doit décider de la vente ? Le gérant peut-il signer seul ? Faut-il l’accord de tous les associés ? Quelle différence entre une SCI à l’impôt sur le revenu et une SCI à l’impôt sur les sociétés ? Comment est calculée la plus-value ? Et surtout, que devient l’argent après la vente ?

La première question à se poser est essentielle : est-ce la SCI qui vend l’immeuble, ou les associés qui vendent leurs parts de SCI ?

Ces deux opérations sont très différentes juridiquement et fiscalement.

Une SCI peut-elle vendre un bien immobilier ?
Oui.

Une SCI est une personne morale distincte de ses associés. Si l’appartement ou la maison a été acheté par la SCI, c’est la SCI qui est propriétaire du logement.
Ce ne sont donc pas directement les associés qui vendent le bien.
Lors de la vente, l’acte authentique mentionnera la SCI en qualité de vendeur, représentée par son gérant ou par la personne disposant du pouvoir nécessaire.
Avant de signer un mandat de vente ou un compromis, il faut cependant examiner les statuts de la SCI.

Le Code civil prévoit que, vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société pour les actes qui entrent dans son objet social.
Autrement dit, il faut vérifier que la vente du bien est compatible avec l’objet social et avec les pouvoirs donnés au gérant.

Le gérant d’une SCI peut-il décider seul de vendre ?

Pas nécessairement.

C’est l’un des principaux points de vigilance.
Certaines SCI disposent de statuts donnant au gérant des pouvoirs très larges, notamment pour acquérir et vendre des immeubles.
Dans d’autres SCI, les statuts imposent une autorisation préalable des associés avant toute vente.
Et parfois, l’objet social prévoit seulement l’acquisition, la détention et la gestion de biens immobiliers, sans mentionner leur vente.

La jurisprudence a déjà considéré que la vente d’un immeuble ne pouvait pas automatiquement être assimilée à sa simple gestion lorsqu’elle ne figurait pas dans l’objet social de la SCI.
Le premier réflexe est donc très simple :
relire les statuts avant de mettre le bien sur le marché.

Faut-il l’accord de tous les associés ?

Là encore, cela dépend des statuts et des pouvoirs du gérant.
Lorsque la décision dépasse les pouvoirs qui lui ont été attribués, le Code civil prévoit que la décision doit être prise conformément aux règles prévues dans les statuts.
Et si les statuts ne prévoient rien, la décision doit en principe être prise à l’unanimité des associés.
Il ne faut donc pas partir du principe qu’un associé majoritaire peut toujours imposer seul la vente.

Prenons un exemple.
Une SCI familiale possède un appartement.
Les parents détiennent 60 % des parts et leurs deux enfants 20 % chacun.
Le fait que les parents disposent de la majorité du capital ne signifie pas automatiquement qu’ils peuvent vendre seuls le logement.
Il faut vérifier les règles prévues dans les statuts.

Pourquoi les statuts sont-ils si importants ?

La SCI est une structure très souple.
Lors de sa création, les associés peuvent prévoir des règles spécifiques concernant les pouvoirs du gérant, les majorités nécessaires et les décisions devant obligatoirement être soumises aux associés.
Une SCI peut par exemple prévoir que la vente d’un immeuble nécessite :
une majorité simple ;
une majorité des deux tiers ;
une majorité renforcée ;
ou l’unanimité.
Les statuts peuvent également exiger une décision formalisée en assemblée générale.

Avant toute commercialisation, il est donc préférable de disposer d’un procès-verbal clair autorisant la vente, lorsque celui-ci est nécessaire.
Cela évite de trouver un acquéreur puis de découvrir au moment du compromis qu’une autorisation manque.

SCI à l’IR ou SCI à l’IS : pourquoi cela change tout ?

C’est probablement le point fiscal le plus important.
Une SCI peut relever de deux régimes principaux :
la SCI à l’impôt sur le revenu, dite SCI à l’IR, ou la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, dite SCI à l’IS.
La fiscalité de la revente est très différente.
Avant même d’estimer le montant net que les associés récupéreront, il faut donc identifier le régime fiscal de la société.

Comment est taxée la vente dans une SCI à l’IR ?

Lorsqu’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu vend occasionnellement un immeuble et que ses associés sont des personnes physiques, le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique.
La plus-value est calculée à partir du prix d’acquisition du bien par la SCI et de son prix de vente.
Mais fiscalement, elle est imposée au nom des associés présents au moment de la vente, proportionnellement à leurs droits dans la SCI.
Le notaire calcule normalement la plus-value et prélève l’impôt directement lors de la signature.

Quel est le taux de la plus-value pour une SCI à l’IR ?

En 2026, la plus-value immobilière taxable réalisée par une SCI à l’IR relevant du régime des particuliers est soumise à :
19 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Une taxe supplémentaire peut également s’appliquer aux plus-values immobilières élevées supérieures à 50 000 €, selon les conditions prévues par la réglementation.
Mais surtout, la SCI à l’IR bénéficie des abattements pour durée de détention.
C’est un avantage majeur.

Les années de détention permettent-elles de réduire la plus-value ?

Oui.
Dans une SCI à l’IR relevant du régime des particuliers, les abattements liés à la durée de détention sont applicables.
La durée est calculée en fonction de la date d’acquisition du bien par la SCI, et non en fonction de la date à laquelle chaque associé a lui-même acquis ses parts.
Plus la SCI conserve longtemps le bien, plus la plus-value taxable peut donc diminuer.
C’est une différence fondamentale avec une SCI à l’IS.
Exemple de plus-value dans une SCI à l’IR
Imaginons qu’une SCI achète un appartement 300 000 €.
Quelques années plus tard, elle le revend 450 000 €.
Avant prise en compte des frais, travaux admis et abattements applicables, la plus-value brute est de :
450 000 € – 300 000 € = 150 000 €
Si deux associés détiennent chacun 50 % de la SCI, la plus-value fiscale sera répartie en principe entre eux à hauteur de leur participation.
Le calcul définitif sera néanmoins effectué par le notaire en tenant compte notamment du prix d’acquisition corrigé, des frais admissibles et de la durée de détention.

Une SCI à l’IR peut-elle bénéficier de l’exonération de résidence principale ?

Dans certaines situations, oui.
L’administration fiscale admet qu’un associé puisse bénéficier de l’exonération de la résidence principale lorsqu’un logement appartenant à une SCI à l’IR est mis gratuitement à sa disposition et constitue réellement sa résidence principale.
L’exonération est alors applicable au prorata de ses droits dans la société.
Exemple simplifié :
un associé détient 50 % d’une SCI ;
la SCI possède un appartement qu’il occupe gratuitement comme résidence principale ;
la SCI vend l’appartement.
Sous réserve que toutes les conditions soient remplies, l’exonération peut concerner la fraction correspondant à ses droits.
C’est une situation assez spécifique qui doit être vérifiée avec le notaire.
Comment est taxée la vente dans une SCI à l’IS ?
La logique est complètement différente.
Dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, le régime des plus-values immobilières des particuliers ne s’applique pas.
Le résultat de la vente entre dans le résultat fiscal de la société.
La plus-value est alors calculée notamment à partir de la valeur nette comptable du bien.
Cette valeur correspond schématiquement au prix d’acquisition diminué des amortissements déjà comptabilisés.
C’est ce point qui peut fortement augmenter la fiscalité au moment de la revente.

Pourquoi les amortissements peuvent-ils coûter cher lors de la vente ?

L’amortissement constitue l’un des principaux avantages d’une SCI à l’IS pendant la période de détention.
Chaque année, une partie de la valeur du bâtiment peut être comptabilisée comme charge, ce qui réduit le résultat imposable de la société.
Mais parallèlement, la valeur comptable du bien diminue.
Lorsque le bien est revendu plusieurs années plus tard, la différence entre son prix de vente et sa valeur nette comptable peut donc être particulièrement importante.
C’est parfois une mauvaise surprise pour les associés.
Exemple simplifié d’une SCI à l’IS
Imaginons qu’une SCI achète un immeuble 400 000 €.
Après plusieurs années d’amortissements, sa valeur nette comptable n’est plus que de 250 000 €.
La SCI revend l’immeuble 500 000 €.
Le résultat comptable lié à la vente pourra alors être calculé à partir d’une différence proche de :
500 000 € – 250 000 € = 250 000 €
et non simplement :
500 000 € – 400 000 € = 100 000 €

Cet exemple est volontairement simplifié, mais il permet de comprendre pourquoi la fiscalité à l’IS peut devenir importante lors d’une revente.

Quel taux d’impôt sur les sociétés en 2026 ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est actuellement de 25 %.
Certaines entreprises remplissant les conditions requises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable, puis du taux normal au-delà.
L’imposition réelle dépend donc de la situation de la SCI, de ses résultats et des conditions permettant de bénéficier du taux réduit.

Une SCI à l’IS bénéficie-t-elle d’un abattement après 22 ou 30 ans ?

Non, pas comme une SCI à l’IR relevant du régime des particuliers.
Une SCI à l’IS ne bénéficie pas de l’exonération progressive de la plus-value immobilière liée à la durée de détention applicable aux particuliers.
C’est une différence majeure.
Dans une SCI à l’IR, conserver longtemps un bien peut progressivement réduire la fiscalité sur la plus-value.
Dans une SCI à l’IS, les amortissements continuent au contraire de réduire la valeur nette comptable du bien.
Il faut donc anticiper la revente très tôt dans la stratégie patrimoniale.

Et après la vente, qui reçoit l’argent ?

C’est une question souvent mal comprise.
Lorsque la SCI vend l’appartement, le prix appartient d’abord à la SCI.
Le fait que deux associés détiennent chacun 50 % des parts ne signifie pas que le notaire verse automatiquement la moitié du prix sur le compte personnel de chacun.
Le prix de vente est versé à la société, après règlement notamment :
du crédit restant ;
des éventuelles hypothèques ;
des sommes dues au titre de la transaction ;
et, selon le régime fiscal, de l’impôt applicable à la plus-value.
La SCI peut ensuite conserver cet argent pour réaliser un nouvel investissement, rembourser certains comptes courants d’associés, distribuer des sommes ou être dissoute.
Chaque solution entraîne des conséquences juridiques et fiscales différentes.
Attention à la « double fiscalité » en SCI à l’IS

Dans une SCI à l’IS, la société peut d’abord payer l’impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente.
Si les associés souhaitent ensuite récupérer le bénéfice sous forme de dividendes, ces revenus peuvent également être imposés au niveau personnel.

Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique applicable notamment aux dividendes est de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sous réserve de l’option possible pour le barème progressif.
Cela ne signifie pas que 31,4 % s’applique automatiquement à tout le prix de vente.

Seules les sommes juridiquement qualifiées de revenus distribués sont concernées.
C’est précisément pourquoi une simulation avec l’expert-comptable est essentielle avant une vente importante.

Faut-il dissoudre la SCI après la vente ?

Non.
La vente de l’unique appartement détenu par une SCI ne provoque pas automatiquement la disparition de la société.
La SCI peut conserver le produit de la vente et acheter un autre bien.

Elle peut également placer temporairement la trésorerie dans les limites compatibles avec son objet et sa nature civile.
Les associés peuvent aussi décider de dissoudre puis liquider la société.
Mais la dissolution est une opération distincte de la vente immobilière.
Elle peut entraîner ses propres conséquences fiscales et juridiques.

Il ne faut donc pas confondre :
vendre l’immeuble détenu par la SCI
et
mettre fin à la SCI.

Vendre l’immeuble ou vendre les parts de SCI ?

Autre distinction essentielle.
Supposons qu’une SCI détienne un immeuble.
Deux solutions sont théoriquement possibles.
La SCI peut vendre directement l’immeuble.
Ou les associés peuvent vendre leurs parts de SCI à un acquéreur, qui devient alors propriétaire indirect du patrimoine détenu par la société.
Ce ne sont absolument pas les mêmes opérations.
Lors d’une vente des parts, l’acquéreur reprend également la société, son historique, sa comptabilité, ses éventuelles dettes et ses engagements.
C’est pourquoi la cession de parts nécessite généralement un audit plus poussé.
Pour une SCI à l’IR à prépondérance immobilière, la cession de parts détenues par une personne physique relève par ailleurs d’un régime fiscal spécifique proche du régime des plus-values immobilières.

Peut-on vendre un appartement loué par une SCI ?

Oui.
Le fait que le propriétaire soit une SCI ne change pas le principe général : un logement peut être vendu avec un locataire en place.
Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire lorsque le logement est vendu occupé.
Il faudra néanmoins examiner le bail, sa date d’échéance et le régime applicable si la SCI souhaite vendre libre de toute occupation.
La présence du locataire peut également influencer le prix de vente.
Un logement loué à un niveau faible et avec plusieurs années de bail restant à courir peut intéresser essentiellement des investisseurs et subir une décote.

Que se passe-t-il s’il reste un crédit sur le bien ?

La vente reste possible.
Comme pour un particulier, le notaire vérifiera notamment l’existence d’une hypothèque ou d’une sûreté bancaire.
Le capital restant dû pourra être remboursé grâce au prix de vente selon les modalités prévues avec la banque et le notaire.
Il faut donc raisonner non pas uniquement sur le prix de vente, mais sur le montant réellement disponible après remboursement du financement et fiscalité.

Exemple : un bien vendu 600 000 € n’apporte pas forcément 600 000 € aux associés

Imaginons une SCI qui vend un appartement 600 000 €.
Elle doit encore rembourser 200 000 € de prêt.
Il existe également une fiscalité liée à la plus-value et différents frais.
Le montant réellement conservé par la SCI sera donc nettement inférieur à 600 000 €.

Et si la SCI est à l’IS et que les associés souhaitent ensuite sortir les fonds de la société, une seconde couche de fiscalité peut apparaître selon la manière dont les sommes sont distribuées.
Avant de signer une offre, il est donc très utile de demander à l’expert-comptable ou au notaire une estimation du net réellement disponible après vente.

Quel rôle joue le compte courant d’associé ?

De nombreuses SCI ont des comptes courants d’associés.
Ils correspondent notamment aux sommes avancées personnellement par des associés à la société.
Après une vente, la SCI disposant de trésorerie peut éventuellement rembourser ces comptes courants, sous réserve de sa situation financière et des conventions applicables.
Il faut distinguer ce remboursement d’une distribution de bénéfice.
Les conséquences fiscales ne sont pas nécessairement les mêmes.
Là encore, il est préférable d’obtenir une analyse comptable avant de sortir l’argent de la SCI.

Quels documents faut-il préparer pour vendre un bien détenu en SCI ?

En plus des documents immobiliers habituels, il faut préparer les éléments relatifs à la société.
Le notaire pourra notamment demander :
les statuts à jour ;
un extrait d’immatriculation ;
l’identité des associés et du gérant ;
le procès-verbal autorisant la vente lorsqu’il est nécessaire ;
les informations sur le régime fiscal de la SCI ;
et les éventuelles décisions collectives relatives à la transaction.
Il faudra également réunir l’ensemble des diagnostics et documents liés au logement ou à la copropriété.
Préparer ces éléments avant de recevoir une offre permet d’accélérer considérablement la transaction.

Peut-on signer un mandat d’agence au nom de la SCI ?

Oui, à condition que la personne qui signe dispose du pouvoir nécessaire pour engager la société.
Le mandat immobilier doit donc être signé au nom de la SCI par son représentant habilité.
Avant de commercialiser le bien, l’agence doit vérifier l’identité de la société et du gérant ainsi que, si nécessaire, l’autorisation des associés.
Cette vérification évite de lancer une commercialisation alors que la décision de vendre n’a pas été correctement prise.
Comment fixer le prix d’un bien détenu en SCI ?
Le mode de détention ne change pas la valeur immobilière du logement.

Un appartement détenu par une SCI ne vaut pas plus ou moins cher simplement parce qu’il appartient à une société.
Son prix dépend toujours des critères classiques :
adresse ;
surface ;
étage ;
ascenseur ;
état ;
DPE ;
agencement ;
exposition ;
extérieur ;
qualité de la copropriété ;
et marché local.

En revanche, la SCI doit regarder attentivement la fiscalité avant d’accepter une offre.
Un prix qui semble satisfaisant commercialement peut produire un résultat net beaucoup plus faible que prévu après impôts et remboursement bancaire.

Faut-il vendre maintenant ou conserver le bien ?

C’est une décision qui dépend à la fois du marché immobilier et de la situation fiscale de la SCI.
Dans une SCI à l’IR détenant le bien depuis longtemps, les abattements de durée de détention peuvent rendre une vente fiscalement intéressante.
Dans une SCI à l’IS, une forte différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable peut au contraire entraîner une imposition importante.
Il faut également regarder :
la rentabilité locative actuelle ;
le coût du crédit ;
les travaux à venir ;
les charges ;
la situation patrimoniale des associés ;
et leurs projets futurs.

La bonne décision ne se résume donc pas à :
« Le prix immobilier va-t-il monter ou baisser ? »
Elle doit intégrer le net réellement récupéré après la transaction.

Quelles vérifications effectuer avant de mettre un bien en SCI en vente ?

Avant toute commercialisation, quatre éléments sont particulièrement importants.
Premièrement, vérifier qui a le pouvoir de vendre.
Deuxièmement, confirmer le régime fiscal de la SCI : IR ou IS.
Troisièmement, demander une estimation immobilière réaliste du logement.
Enfin, faire calculer une estimation de la fiscalité et du capital restant dû.
Vous obtenez ainsi une information beaucoup plus utile que le simple prix affiché :
combien restera-t-il réellement à la SCI après la vente ?
Vous souhaitez vendre un bien immobilier détenu en SCI ?

Vous êtes associé ou gérant d’une SCI détenant un appartement, une maison ou un immeuble et vous envisagez une vente ?
Immo Malin peut vous accompagner pour estimer le bien et organiser sa commercialisation, en coordination avec votre notaire et votre expert-comptable pour les aspects juridiques et fiscaux propres à la SCI.

Nous pouvons prendre en charge l’estimation, la mise en valeur du logement, les photos professionnelles, la diffusion de l’annonce, les visites, la réception des offres et le suivi de la transaction jusqu’à la signature.

L’objectif est de déterminer le meilleur prix de marché, tout en tenant compte du fonctionnement particulier d’une vente réalisée par une société.


Avec Immo Malin, vous bénéficiez également d’une commercialisation complète avec des honoraires réduits, afin de préserver davantage le produit de la vente.


FAQ – Vendre un bien immobilier en SCI

Peut-on vendre un appartement détenu par une SCI ?

Oui. La SCI étant propriétaire du logement, elle peut le vendre si la décision est prise conformément à ses statuts et aux pouvoirs accordés au gérant.

Le gérant d’une SCI peut-il vendre sans l’accord des associés ?

Cela dépend des statuts, de l’objet social et des pouvoirs du gérant. Lorsque la décision excède ses pouvoirs, les règles statutaires s’appliquent et, en leur absence, le Code civil prévoit l’unanimité des associés.

Comment est taxée une plus-value dans une SCI à l’IR ?

Lorsque le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique, la plus-value est imposée au nom des associés au prorata de leurs droits. Elle bénéficie notamment des abattements pour durée de détention.

Quel est le taux de la plus-value d’une SCI à l’IR ?

La plus-value imposable est en principe soumise à 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sous réserve des abattements et exonérations applicables.

Comment est calculée la plus-value dans une SCI à l’IS ?

Elle est déterminée selon les règles fiscales applicables à la société, notamment à partir de la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien. Les amortissements pratiqués pendant la détention réduisent cette valeur comptable.

Une SCI à l’IS bénéficie-t-elle d’une exonération après 30 ans ?

Non. Elle ne bénéficie pas des abattements pour durée de détention du régime des plus-values immobilières des particuliers.

Qui reçoit le prix de vente d’un bien détenu en SCI ?

Le bien appartenant à la SCI, le produit de la vente revient d’abord à la société. Les associés doivent ensuite décider de son utilisation : nouvel investissement, remboursement de dettes ou comptes courants, distribution ou éventuellement dissolution.

La vente d’un bien entraîne-t-elle la dissolution de la SCI ?

Non. Une SCI peut vendre un immeuble et continuer d’exister. Elle peut notamment conserver la trésorerie ou acquérir un autre bien, sous réserve de son objet social et de ses décisions internes.

SCI à l’IR ou à l’IS : quel régime est le plus avantageux pour vendre ?

Il n’existe pas de réponse universelle. Une SCI à l’IR peut bénéficier des abattements liés à la durée de détention, tandis qu’une SCI à l’IS peut subir une plus-value importante en raison des amortissements déjà pratiqués. Une simulation avant la vente est fortement recommandée.

Vous pensez à vendre ?
Nos experts rusés 🦊 sont là pour vous accompagner !

Faites estimer votre bien gratuitement en ligne en quelques minutes, ou prenez rendez-vous pour une évaluation sur place, précise et sans engagement.

💡 Avec Immo-Malin, vendre malin commence toujours par une bonne estimation.
Estimation gratuite et sans engagement !
estimation immobilière Paris
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser