Condition suspensive de prêt : que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient finalement pas son crédit ?
Condition suspensive de prêt : que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient finalement pas son crédit ?
Vous avez trouvé un acheteur pour votre appartement, négocié le prix et signé le compromis de vente.
Tout semble réglé.
Puis, plusieurs semaines plus tard, votre acquéreur vous annonce :
« Ma banque refuse finalement mon crédit. »
Pour un vendeur, la situation peut être particulièrement frustrante. Le logement a parfois été retiré du marché pendant plusieurs semaines et les autres acquéreurs intéressés sont passés à autre chose.
Mais lorsqu’un achat immobilier est financé par un crédit, le compromis comporte normalement une condition suspensive d’obtention de prêt.
Si l’acheteur effectue correctement ses démarches et que son financement est réellement refusé, la vente peut être annulée sans pénalité pour lui et les sommes versées doivent lui être restituées.
Cela ne signifie toutefois pas qu’un acquéreur peut simplement changer d’avis et utiliser un refus bancaire pour sortir librement de la vente.
Il doit avoir sollicité un financement conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis.
C’est précisément là que la rédaction de la condition suspensive devient essentielle.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive d’obtention de prêt ?
La condition suspensive protège l’acquéreur qui doit emprunter pour financer son achat immobilier.
Lorsqu’un compromis ou une promesse indique que le prix sera financé, même partiellement, par un crédit immobilier, l’acte est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ce financement.
Concrètement, cela signifie :
« J’achète cet appartement à condition d’obtenir le prêt prévu au compromis. »
Si le crédit est obtenu, la vente peut poursuivre son cours.
S’il est refusé alors que l’acquéreur a correctement respecté ses obligations, la condition suspensive échoue et la transaction n’a normalement pas lieu.
La condition suspensive de prêt est-elle obligatoire ?
Lorsque l’achat entre dans le champ de la protection du Code de la consommation et que l’acquéreur indique financer l’opération grâce à un ou plusieurs prêts immobiliers, cette condition est obligatoire.
Le compromis doit notamment mentionner le recours au crédit.
À l’inverse, lorsqu’un acquéreur déclare acheter sans emprunt, l’acte prévoit un formalisme spécifique l’informant que, s’il décide finalement de recourir à un crédit, il ne bénéficiera pas nécessairement de cette protection.
Pour un vendeur, cette distinction est très importante.
Un acquéreur annonçant un achat comptant ne présente pas juridiquement le même dossier qu’un acquéreur dont la vente dépend d’un financement bancaire.
Combien de temps l’acheteur dispose-t-il pour obtenir son prêt ?
La durée de la condition suspensive ne peut légalement être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte concerné.
Dans la pratique, les compromis accordent fréquemment 45 à 60 jours à l’acquéreur pour obtenir son financement.
Cette durée est importante pour les deux parties.
L’acheteur doit avoir suffisamment de temps pour déposer son dossier et obtenir une réponse bancaire.
Le vendeur, de son côté, souhaite éviter que son appartement reste immobilisé inutilement pendant plusieurs mois.
Le délai doit donc être clairement indiqué dans l’avant-contrat.
Que doit préciser la condition suspensive ?
Une bonne condition suspensive ne doit pas simplement mentionner :
« sous réserve d’obtenir un crédit ».
Elle précise normalement les principales caractéristiques du financement recherché.
Service-Public cite notamment :
le montant du prêt ;
le taux envisagé ;
la durée de remboursement ;
le délai laissé pour obtenir le financement ;
et éventuellement le nombre d’établissements bancaires à solliciter.
Ces informations sont fondamentales.
Elles permettent ensuite de déterminer si l’acquéreur a véritablement respecté ses engagements.
`Exemple : appartement acheté 500 000 €
Imaginons un appartement vendu 500 000 €.
L’acquéreur dispose de 100 000 € d’apport et prévoit de financer les 400 000 € restants par crédit.
Le compromis peut par exemple prévoir une condition suspensive portant sur :
un prêt maximal de 400 000 € ;
une durée maximale déterminée ;
un taux maximal déterminé ;
et un délai précis pour obtenir le financement.
Si l’acquéreur demande réellement ce financement et que la banque le refuse, la condition suspensive peut jouer.
Mais s’il demande volontairement un prêt très différent de celui prévu dans le compromis, la situation peut devenir beaucoup plus problématique.
Que se passe-t-il lorsque la banque refuse réellement le crédit ?
Lorsque l’acquéreur a correctement sollicité le financement prévu dans le compromis et que celui-ci est refusé, la vente n’a normalement pas lieu.
L’acheteur ne doit alors rien verser au vendeur au titre de la non-réalisation de la vente.
Et si une somme avait déjà été versée à l’avance, elle est intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité lorsque la condition suspensive échoue conformément à la loi.
Pour le vendeur, cela signifie malheureusement qu’il doit remettre son logement sur le marché.
L’acheteur récupère-t-il son dépôt de garantie ?
Oui, lorsque la condition suspensive échoue régulièrement.
Un acquéreur verse fréquemment une somme lors de l’avant-contrat, souvent appelée dépôt de garantie ou séquestre.
Lorsque le prêt prévu par le compromis est réellement refusé et que l’acquéreur a respecté ses obligations, les sommes versées doivent lui être restituées.
Le vendeur ne peut donc pas considérer automatiquement :
« J’ai bloqué mon appartement pendant deux mois, je garde le dépôt. »
La condition suspensive est précisément destinée à protéger l’acquéreur contre le risque de refus bancaire.
Un simple refus de prêt suffit-il toujours ?
Non.
Et c’est probablement le point le plus important de l’article.
Pour bénéficier de la condition suspensive, l’acquéreur doit pouvoir démontrer qu’il a demandé un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette preuve incombe à l’acquéreur.
Prenons un exemple.
Le compromis prévoit un financement de 300 000 € sur 20 ans à un taux maximal de 4 %.
L’acquéreur demande finalement à sa banque 350 000 € sur 12 ans.
La banque refuse.
Ce refus ne correspond pas nécessairement au financement prévu dans le compromis.
L’acheteur pourrait alors rencontrer des difficultés à invoquer la condition suspensive.
L’acheteur doit-il demander son prêt exactement comme prévu ?
Il doit au minimum avoir présenté une demande conforme aux caractéristiques contractuelles.
La jurisprudence admet qu’un acquéreur puisse également effectuer d’autres demandes différentes, à condition d’avoir présenté au moins une demande conforme.
Cette règle protège également le vendeur.
Un acquéreur ne peut pas volontairement présenter un dossier de financement impossible ou totalement différent afin d’obtenir un refus et sortir tranquillement de la vente.
Combien de refus de banque faut-il présenter ?
Il n’existe pas de règle universelle imposant systématiquement deux ou trois refus bancaires.
Tout dépend notamment de ce qui est écrit dans le compromis.
La jurisprudence rappelle qu’une seule demande conforme peut suffire, sauf si le contrat impose autre chose.
Service-Public indique d’ailleurs que la condition suspensive peut prévoir le nombre de banques devant être sollicitées.
Il faut donc lire précisément l’acte signé.
Un vendeur ne peut pas automatiquement exiger trois refus si le compromis n’en prévoit pas.
Inversement, si l’acte impose certaines démarches supplémentaires, l’acquéreur doit les respecter.
Un accord de principe bancaire suffit-il ?
Pas nécessairement.
C’est un point qui crée souvent de la confusion.
Avant le compromis, un acheteur peut présenter :
une simulation bancaire ;
un accord de principe ;
une étude de financement ;
ou une attestation de courtier.
Ces documents sont utiles pour évaluer la solidité du dossier.
Mais ils ne signifient pas nécessairement que le crédit est définitivement accordé.
La Cour de cassation a notamment rappelé qu’un simple accord de principe n’est pas nécessairement équivalent à une offre ferme et sans réserve permettant de considérer le financement comme définitivement obtenu.
Pour un vendeur, la différence est importante.
Un acquéreur peut disposer d’un excellent dossier tout en essuyant ensuite un refus après examen complet par la banque.
Pourquoi une banque peut-elle refuser après avoir donné un accord de principe ?
Parce que l’accord de principe intervient souvent avant l’analyse définitive du dossier.
La banque peut ensuite examiner plus précisément :
les revenus ;
le taux d’endettement ;
les crédits existants ;
l’épargne ;
la stabilité professionnelle ;
la valeur du logement ;
la situation des comptes ;
l’assurance emprunteur ;
ou encore certaines pièces justificatives.
Un accord initial favorable ne constitue donc pas toujours une garantie absolue de financement.
C’est pourquoi il est important, côté vendeur, d’évaluer le dossier avant d’accepter l’offre, sans considérer une simple simulation comme une offre définitive de prêt.
L’acheteur peut-il volontairement faire échouer son financement ?
Non.
Le Code civil prévoit qu’une condition suspensive est réputée accomplie lorsque la personne qui avait intérêt à son échec en empêche elle-même la réalisation.
Autrement dit, un acquéreur ne peut pas bénéficier de la protection de la condition suspensive s’il a volontairement organisé l’échec de son financement.
Par exemple, la situation peut devenir litigieuse si l’acheteur :
ne dépose aucune demande sérieuse ;
sollicite volontairement un financement non conforme ;
refuse sans raison sérieuse un prêt correspondant aux conditions convenues ;
ou ne peut pas prouver ses démarches.
Dans ce cas, les conséquences financières peuvent être très différentes.
Le vendeur peut-il conserver le dépôt si l’acheteur a mal fait ses démarches ?
Potentiellement, selon les circonstances et les stipulations contractuelles.
Lorsque l’échec du financement est imputable au comportement fautif de l’acquéreur, celui-ci peut perdre le bénéfice de la condition suspensive.
Des décisions de justice ont déjà condamné des acquéreurs ayant notamment été incapables de démontrer qu’ils avaient demandé un financement conforme au compromis.
Dans certaines affaires, l’acquéreur a perdu les sommes versées et a même dû supporter une clause pénale prévue dans le contrat.
Mais il ne faut pas en déduire que le vendeur peut garder lui-même immédiatement le séquestre au moindre doute.
En cas de désaccord, le notaire et éventuellement le juge devront déterminer si la condition a réellement échoué ou si l’acquéreur a fautivement empêché sa réalisation.
L’acheteur doit-il prévenir le vendeur du refus ?
Oui, il doit informer le vendeur et le notaire de l’obtention ou du refus du financement conformément au fonctionnement prévu dans l’acte.
Service-Public recommande expressément d’avertir le notaire et le vendeur dès qu’un accord ou un refus de prêt intervient.
Cela permet au vendeur de connaître rapidement le sort de sa transaction.
Plus l’information arrive tard, plus la remise en commercialisation du logement est retardée.
Que se passe-t-il lorsque le délai de financement arrive à expiration ?
Tout dépend de la rédaction du compromis.
Lorsque la condition est assortie d’un délai précis et que le financement n’est pas obtenu dans les conditions prévues, la défaillance de la condition peut entraîner la caducité de l’avant-contrat.
Dans la pratique, le notaire peut également demander aux parties si elles souhaitent accorder un délai supplémentaire.
Par exemple, si la banque indique :
« Le prêt est quasiment accordé, il manque simplement la validation définitive dans cinq jours »
le vendeur peut accepter de prolonger le délai.
Mais il n’est pas forcément souhaitable d’accorder indéfiniment des extensions.
Il faut analyser la situation concrète.
Le vendeur est-il obligé d’accorder un délai supplémentaire ?
Pas automatiquement.
Si le délai prévu dans l’avant-contrat arrive à son terme et que l’acheteur n’a toujours pas obtenu son financement, la situation dépend des clauses de l’acte.
Les parties peuvent décider d’un commun accord de prolonger le délai.
Cette prolongation peut être pertinente lorsqu’un financement est presque finalisé.
À l’inverse, si l’acquéreur ne fournit aucune information claire depuis plusieurs semaines, le vendeur a intérêt à demander rapidement au notaire quelle procédure appliquer pour éviter que le dossier reste bloqué.
Combien de temps le vendeur peut-il perdre en cas de refus de crédit ?
C’est le véritable problème commercial.
Imaginons :
le bien est mis en vente le 1er janvier ;
une offre est acceptée le 15 janvier ;
le compromis est signé le 25 janvier ;
l’acquéreur dispose de 60 jours pour obtenir son financement ;
fin mars, le crédit est finalement refusé.
Le vendeur doit remettre son appartement sur le marché plus de deux mois après avoir accepté l’offre.
Pendant ce temps, plusieurs acquéreurs potentiels peuvent avoir trouvé un autre logement.
Et l’annonce perd parfois l’effet de nouveauté dont elle bénéficiait au lancement.
C’est pourquoi la sélection du financement est presque aussi importante que le montant de l’offre.
Une offre légèrement inférieure mais mieux financée peut-elle être préférable ?
Parfois, oui.
Imaginons deux propositions.
Le premier acquéreur offre 500 000 € avec seulement 20 000 € d’apport et doit emprunter 480 000 €.
Le second propose 495 000 € avec 250 000 € d’apport et un crédit limité à 245 000 €.
L’offre la plus élevée n’est pas nécessairement celle présentant le plus faible risque.
Cela ne signifie pas qu’un acquéreur disposant de peu d’apport obtiendra forcément un refus.
Mais le vendeur doit regarder le prix ET la solidité du financement.
Une vente annulée deux mois plus tard peut coûter beaucoup plus cher qu’une différence initiale de quelques milliers d’euros.
Quels documents demander avant d’accepter une offre ?
L’objectif n’est évidemment pas de demander au candidat acquéreur l’intégralité de ses relevés bancaires.
Mais il est pertinent de vérifier la cohérence du financement annoncé.
Selon la situation, l’acquéreur peut présenter :
une simulation bancaire récente ;
une attestation de financement ;
un accord de principe ;
une attestation d’un courtier ;
la répartition entre apport et crédit ;
ou des éléments démontrant que son projet a déjà été étudié.
Ces documents ne garantissent jamais à 100 % l’accord définitif de la banque.
Ils permettent toutefois de distinguer un acquéreur ayant préparé sérieusement son financement d’un candidat qui commence seulement à se demander comment il va payer le logement.
Le courtier peut-il sécuriser un dossier ?
Il peut contribuer à mieux préparer le financement.
Un courtier connaît généralement la capacité d’emprunt du candidat et peut identifier les banques susceptibles d’accepter son profil.
Pour un vendeur, une attestation sérieuse d’un professionnel ayant réellement analysé le dossier constitue un élément rassurant.
Mais là encore, elle ne remplace pas l’accord définitif de l’établissement prêteur.
La banque conserve sa décision finale.
Faut-il privilégier un acheteur sans condition suspensive de prêt ?
Un achat réellement financé sans crédit présente évidemment moins de risque bancaire.
Mais il faut vérifier que l’acquéreur dispose effectivement des fonds nécessaires.
Le Code de la consommation prévoit par ailleurs un formalisme spécifique lorsqu’un acquéreur déclare acheter sans prêt : s’il décide ensuite d’emprunter malgré sa déclaration, il ne bénéficie pas automatiquement de la protection attachée à la condition suspensive.
Une offre « sans condition de financement » peut donc être attractive pour un vendeur, mais elle doit correspondre à une situation réelle et être correctement formalisée.
Peut-on continuer à faire visiter pendant la recherche du crédit ?
Une fois le compromis signé, le vendeur est engagé dans la transaction.
Il n’est donc généralement pas question d’accepter parallèlement une seconde vente sur le même logement.
En revanche, une bonne agence conserve les coordonnées des acquéreurs ayant manifesté un réel intérêt.
Si la première vente échoue pour refus de financement, il peut être très utile de pouvoir recontacter immédiatement les visiteurs précédents.
C’est une des raisons pour lesquelles le suivi des prospects ne doit pas s’arrêter dès qu’une offre est acceptée.
Que doit faire le vendeur dès qu’il apprend le refus du prêt ?
La première chose est de contacter le notaire ou le professionnel chargé du dossier.
Il faut vérifier :
que le refus est réel ;
qu’il concerne une demande correspondant aux caractéristiques prévues dans le compromis ;
que les délais ont été respectés ;
et que les conditions permettant à l’acquéreur de bénéficier de la clause sont réunies.
Si la défaillance de la condition est régulière, l’avant-contrat devient sans effet selon les modalités prévues et le logement peut être remis en commercialisation.
Il faut alors agir rapidement.
Comment remettre efficacement le logement en vente ?
Une vente annulée n’est pas nécessairement une catastrophe.
Mais la remise sur le marché doit être rapide.
Il faut d’abord recontacter les acquéreurs qui avaient visité le logement ou formulé un intérêt.
L’annonce doit ensuite être relancée sur les différents portails.
Il peut également être pertinent de revoir la présentation ou le positionnement du prix si les statistiques de commercialisation montraient déjà une faiblesse.
L’objectif est d’éviter que l’appartement donne l’impression d’être en vente depuis plusieurs mois sans raison.
Le refus de prêt signifie-t-il que le logement est difficile à vendre ?
Non.
Un refus bancaire concerne le dossier financier de l’acquéreur, pas nécessairement la qualité du logement.
Il peut simplement résulter :
d’un taux d’endettement trop élevé ;
d’une situation professionnelle jugée insuffisamment stable ;
d’un apport trop faible ;
d’un autre crédit ;
ou d’un changement de politique bancaire.
Il faut donc distinguer échec du financement et échec commercial.
Si plusieurs acquéreurs avaient été intéressés par le logement, la remise en vente peut au contraire être relativement rapide.
Comment éviter au maximum un refus de prêt ?
Il est impossible d’éliminer totalement le risque.
Même un excellent dossier peut rencontrer un problème inattendu.
Mais plusieurs précautions permettent de le réduire fortement.
Avant d’accepter une offre, il faut vérifier la cohérence entre le prix, l’apport et le financement envisagé.
Il est également utile de savoir si le candidat a déjà consulté sa banque ou un courtier.
Enfin, le compromis doit reprendre précisément les conditions du crédit recherché.
Plus le dossier est clair avant la signature, moins il y a de mauvaises surprises ensuite.
Chez Immo Malin : nous ne regardons pas seulement le montant de l’offre
Lorsqu’une offre est transmise à un propriétaire, le prix est évidemment essentiel.
Mais ce n’est pas le seul élément à analyser.
Chez Immo Malin, nous recommandons également d’étudier la solidité du financement de l’acquéreur avant de retenir définitivement un dossier.
Un acheteur proposant le prix souhaité mais dont le financement est très incertain peut immobiliser le logement pendant plusieurs semaines avant que la transaction n’échoue.
À l’inverse, un dossier correctement préparé permet de sécuriser davantage la suite de la transaction.
Notre rôle est donc aussi d’aider le vendeur à comparer les offres autrement que sur le seul montant inscrit en première ligne.
Vous souhaitez vendre votre appartement en sécurisant au maximum le financement de l’acheteur ?
Immo Malin vous accompagne de l’estimation jusqu’à la signature définitive chez le notaire.
Nous prenons en charge la commercialisation du logement, les visites, la réception des offres et l’analyse des dossiers des acquéreurs.
L’objectif est naturellement d’obtenir le meilleur prix, mais aussi de sélectionner un dossier présentant de bonnes chances d’aller jusqu’au bout.
Parce qu’une offre n’est réellement intéressante pour un vendeur que lorsqu’elle se transforme finalement en vente signée chez le notaire.
Avec Immo Malin, vous bénéficiez également d’une commercialisation complète avec des honoraires réduits, afin de conserver davantage du prix de votre bien.
FAQ – Condition suspensive de prêt et refus de crédit
Que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient pas son prêt ?
Lorsque le compromis prévoit une condition suspensive de financement et que l’acquéreur a effectué correctement une demande conforme aux conditions prévues, le refus de prêt entraîne normalement l’échec de la vente sans pénalité pour l’acquéreur.
L’acheteur récupère-t-il son dépôt de garantie en cas de refus bancaire ?
Oui, lorsque la condition suspensive échoue régulièrement. Le Code de la consommation prévoit que les sommes versées d’avance sont alors intégralement remboursables sans retenue ni indemnité.
Combien de temps l’acheteur dispose-t-il pour obtenir son crédit ?
La durée de la condition suspensive ne peut être inférieure à un mois. En pratique, un délai d’environ 45 à 60 jours est fréquemment prévu dans les avant-contrats.
Combien de refus bancaires faut-il pour annuler la vente ?
Il n’existe pas de règle générale imposant systématiquement deux ou trois refus. Une demande de prêt conforme peut suffire, sauf si le compromis prévoit que plusieurs établissements doivent être sollicités.
L’acheteur peut-il demander volontairement un mauvais prêt pour obtenir un refus ?
Non. Pour bénéficier de la condition suspensive, il doit démontrer qu’il a demandé un financement conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis. S’il empêche volontairement la réalisation de la condition, celle-ci peut être réputée accomplie.
Un accord de principe bancaire garantit-il l’obtention du prêt ?
Non. Un accord de principe constitue un élément rassurant mais n’équivaut pas nécessairement à une offre de prêt ferme et définitive.
Le vendeur peut-il garder le dépôt si l’acheteur ne fait aucune démarche bancaire ?
La situation peut devenir litigieuse. Si l’acquéreur ne démontre pas avoir demandé le prêt prévu ou s’il a fautivement empêché la réalisation de la condition, il peut perdre la protection de la clause et s’exposer aux conséquences prévues par le compromis, notamment une éventuelle clause pénale.
Faut-il choisir l’offre la plus élevée ?
Pas toujours. Le montant proposé doit être comparé à la qualité du financement. Une offre légèrement inférieure mais assortie d’un financement beaucoup plus solide peut parfois présenter moins de risque pour le vendeur.
Tout semble réglé.
Puis, plusieurs semaines plus tard, votre acquéreur vous annonce :
« Ma banque refuse finalement mon crédit. »
Pour un vendeur, la situation peut être particulièrement frustrante. Le logement a parfois été retiré du marché pendant plusieurs semaines et les autres acquéreurs intéressés sont passés à autre chose.
Mais lorsqu’un achat immobilier est financé par un crédit, le compromis comporte normalement une condition suspensive d’obtention de prêt.
Si l’acheteur effectue correctement ses démarches et que son financement est réellement refusé, la vente peut être annulée sans pénalité pour lui et les sommes versées doivent lui être restituées.
Cela ne signifie toutefois pas qu’un acquéreur peut simplement changer d’avis et utiliser un refus bancaire pour sortir librement de la vente.
Il doit avoir sollicité un financement conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis.
C’est précisément là que la rédaction de la condition suspensive devient essentielle.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive d’obtention de prêt ?
La condition suspensive protège l’acquéreur qui doit emprunter pour financer son achat immobilier.
Lorsqu’un compromis ou une promesse indique que le prix sera financé, même partiellement, par un crédit immobilier, l’acte est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ce financement.
Concrètement, cela signifie :
« J’achète cet appartement à condition d’obtenir le prêt prévu au compromis. »
Si le crédit est obtenu, la vente peut poursuivre son cours.
S’il est refusé alors que l’acquéreur a correctement respecté ses obligations, la condition suspensive échoue et la transaction n’a normalement pas lieu.
La condition suspensive de prêt est-elle obligatoire ?
Lorsque l’achat entre dans le champ de la protection du Code de la consommation et que l’acquéreur indique financer l’opération grâce à un ou plusieurs prêts immobiliers, cette condition est obligatoire.
Le compromis doit notamment mentionner le recours au crédit.
À l’inverse, lorsqu’un acquéreur déclare acheter sans emprunt, l’acte prévoit un formalisme spécifique l’informant que, s’il décide finalement de recourir à un crédit, il ne bénéficiera pas nécessairement de cette protection.
Pour un vendeur, cette distinction est très importante.
Un acquéreur annonçant un achat comptant ne présente pas juridiquement le même dossier qu’un acquéreur dont la vente dépend d’un financement bancaire.
Combien de temps l’acheteur dispose-t-il pour obtenir son prêt ?
La durée de la condition suspensive ne peut légalement être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte concerné.
Dans la pratique, les compromis accordent fréquemment 45 à 60 jours à l’acquéreur pour obtenir son financement.
Cette durée est importante pour les deux parties.
L’acheteur doit avoir suffisamment de temps pour déposer son dossier et obtenir une réponse bancaire.
Le vendeur, de son côté, souhaite éviter que son appartement reste immobilisé inutilement pendant plusieurs mois.
Le délai doit donc être clairement indiqué dans l’avant-contrat.
Que doit préciser la condition suspensive ?
Une bonne condition suspensive ne doit pas simplement mentionner :
« sous réserve d’obtenir un crédit ».
Elle précise normalement les principales caractéristiques du financement recherché.
Service-Public cite notamment :
le montant du prêt ;
le taux envisagé ;
la durée de remboursement ;
le délai laissé pour obtenir le financement ;
et éventuellement le nombre d’établissements bancaires à solliciter.
Ces informations sont fondamentales.
Elles permettent ensuite de déterminer si l’acquéreur a véritablement respecté ses engagements.
`Exemple : appartement acheté 500 000 €
Imaginons un appartement vendu 500 000 €.
L’acquéreur dispose de 100 000 € d’apport et prévoit de financer les 400 000 € restants par crédit.
Le compromis peut par exemple prévoir une condition suspensive portant sur :
un prêt maximal de 400 000 € ;
une durée maximale déterminée ;
un taux maximal déterminé ;
et un délai précis pour obtenir le financement.
Si l’acquéreur demande réellement ce financement et que la banque le refuse, la condition suspensive peut jouer.
Mais s’il demande volontairement un prêt très différent de celui prévu dans le compromis, la situation peut devenir beaucoup plus problématique.
Que se passe-t-il lorsque la banque refuse réellement le crédit ?
Lorsque l’acquéreur a correctement sollicité le financement prévu dans le compromis et que celui-ci est refusé, la vente n’a normalement pas lieu.
L’acheteur ne doit alors rien verser au vendeur au titre de la non-réalisation de la vente.
Et si une somme avait déjà été versée à l’avance, elle est intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité lorsque la condition suspensive échoue conformément à la loi.
Pour le vendeur, cela signifie malheureusement qu’il doit remettre son logement sur le marché.
L’acheteur récupère-t-il son dépôt de garantie ?
Oui, lorsque la condition suspensive échoue régulièrement.
Un acquéreur verse fréquemment une somme lors de l’avant-contrat, souvent appelée dépôt de garantie ou séquestre.
Lorsque le prêt prévu par le compromis est réellement refusé et que l’acquéreur a respecté ses obligations, les sommes versées doivent lui être restituées.
Le vendeur ne peut donc pas considérer automatiquement :
« J’ai bloqué mon appartement pendant deux mois, je garde le dépôt. »
La condition suspensive est précisément destinée à protéger l’acquéreur contre le risque de refus bancaire.
Un simple refus de prêt suffit-il toujours ?
Non.
Et c’est probablement le point le plus important de l’article.
Pour bénéficier de la condition suspensive, l’acquéreur doit pouvoir démontrer qu’il a demandé un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette preuve incombe à l’acquéreur.
Prenons un exemple.
Le compromis prévoit un financement de 300 000 € sur 20 ans à un taux maximal de 4 %.
L’acquéreur demande finalement à sa banque 350 000 € sur 12 ans.
La banque refuse.
Ce refus ne correspond pas nécessairement au financement prévu dans le compromis.
L’acheteur pourrait alors rencontrer des difficultés à invoquer la condition suspensive.
L’acheteur doit-il demander son prêt exactement comme prévu ?
Il doit au minimum avoir présenté une demande conforme aux caractéristiques contractuelles.
La jurisprudence admet qu’un acquéreur puisse également effectuer d’autres demandes différentes, à condition d’avoir présenté au moins une demande conforme.
Cette règle protège également le vendeur.
Un acquéreur ne peut pas volontairement présenter un dossier de financement impossible ou totalement différent afin d’obtenir un refus et sortir tranquillement de la vente.
Combien de refus de banque faut-il présenter ?
Il n’existe pas de règle universelle imposant systématiquement deux ou trois refus bancaires.
Tout dépend notamment de ce qui est écrit dans le compromis.
La jurisprudence rappelle qu’une seule demande conforme peut suffire, sauf si le contrat impose autre chose.
Service-Public indique d’ailleurs que la condition suspensive peut prévoir le nombre de banques devant être sollicitées.
Il faut donc lire précisément l’acte signé.
Un vendeur ne peut pas automatiquement exiger trois refus si le compromis n’en prévoit pas.
Inversement, si l’acte impose certaines démarches supplémentaires, l’acquéreur doit les respecter.
Un accord de principe bancaire suffit-il ?
Pas nécessairement.
C’est un point qui crée souvent de la confusion.
Avant le compromis, un acheteur peut présenter :
une simulation bancaire ;
un accord de principe ;
une étude de financement ;
ou une attestation de courtier.
Ces documents sont utiles pour évaluer la solidité du dossier.
Mais ils ne signifient pas nécessairement que le crédit est définitivement accordé.
La Cour de cassation a notamment rappelé qu’un simple accord de principe n’est pas nécessairement équivalent à une offre ferme et sans réserve permettant de considérer le financement comme définitivement obtenu.
Pour un vendeur, la différence est importante.
Un acquéreur peut disposer d’un excellent dossier tout en essuyant ensuite un refus après examen complet par la banque.
Pourquoi une banque peut-elle refuser après avoir donné un accord de principe ?
Parce que l’accord de principe intervient souvent avant l’analyse définitive du dossier.
La banque peut ensuite examiner plus précisément :
les revenus ;
le taux d’endettement ;
les crédits existants ;
l’épargne ;
la stabilité professionnelle ;
la valeur du logement ;
la situation des comptes ;
l’assurance emprunteur ;
ou encore certaines pièces justificatives.
Un accord initial favorable ne constitue donc pas toujours une garantie absolue de financement.
C’est pourquoi il est important, côté vendeur, d’évaluer le dossier avant d’accepter l’offre, sans considérer une simple simulation comme une offre définitive de prêt.
L’acheteur peut-il volontairement faire échouer son financement ?
Non.
Le Code civil prévoit qu’une condition suspensive est réputée accomplie lorsque la personne qui avait intérêt à son échec en empêche elle-même la réalisation.
Autrement dit, un acquéreur ne peut pas bénéficier de la protection de la condition suspensive s’il a volontairement organisé l’échec de son financement.
Par exemple, la situation peut devenir litigieuse si l’acheteur :
ne dépose aucune demande sérieuse ;
sollicite volontairement un financement non conforme ;
refuse sans raison sérieuse un prêt correspondant aux conditions convenues ;
ou ne peut pas prouver ses démarches.
Dans ce cas, les conséquences financières peuvent être très différentes.
Le vendeur peut-il conserver le dépôt si l’acheteur a mal fait ses démarches ?
Potentiellement, selon les circonstances et les stipulations contractuelles.
Lorsque l’échec du financement est imputable au comportement fautif de l’acquéreur, celui-ci peut perdre le bénéfice de la condition suspensive.
Des décisions de justice ont déjà condamné des acquéreurs ayant notamment été incapables de démontrer qu’ils avaient demandé un financement conforme au compromis.
Dans certaines affaires, l’acquéreur a perdu les sommes versées et a même dû supporter une clause pénale prévue dans le contrat.
Mais il ne faut pas en déduire que le vendeur peut garder lui-même immédiatement le séquestre au moindre doute.
En cas de désaccord, le notaire et éventuellement le juge devront déterminer si la condition a réellement échoué ou si l’acquéreur a fautivement empêché sa réalisation.
L’acheteur doit-il prévenir le vendeur du refus ?
Oui, il doit informer le vendeur et le notaire de l’obtention ou du refus du financement conformément au fonctionnement prévu dans l’acte.
Service-Public recommande expressément d’avertir le notaire et le vendeur dès qu’un accord ou un refus de prêt intervient.
Cela permet au vendeur de connaître rapidement le sort de sa transaction.
Plus l’information arrive tard, plus la remise en commercialisation du logement est retardée.
Que se passe-t-il lorsque le délai de financement arrive à expiration ?
Tout dépend de la rédaction du compromis.
Lorsque la condition est assortie d’un délai précis et que le financement n’est pas obtenu dans les conditions prévues, la défaillance de la condition peut entraîner la caducité de l’avant-contrat.
Dans la pratique, le notaire peut également demander aux parties si elles souhaitent accorder un délai supplémentaire.
Par exemple, si la banque indique :
« Le prêt est quasiment accordé, il manque simplement la validation définitive dans cinq jours »
le vendeur peut accepter de prolonger le délai.
Mais il n’est pas forcément souhaitable d’accorder indéfiniment des extensions.
Il faut analyser la situation concrète.
Le vendeur est-il obligé d’accorder un délai supplémentaire ?
Pas automatiquement.
Si le délai prévu dans l’avant-contrat arrive à son terme et que l’acheteur n’a toujours pas obtenu son financement, la situation dépend des clauses de l’acte.
Les parties peuvent décider d’un commun accord de prolonger le délai.
Cette prolongation peut être pertinente lorsqu’un financement est presque finalisé.
À l’inverse, si l’acquéreur ne fournit aucune information claire depuis plusieurs semaines, le vendeur a intérêt à demander rapidement au notaire quelle procédure appliquer pour éviter que le dossier reste bloqué.
Combien de temps le vendeur peut-il perdre en cas de refus de crédit ?
C’est le véritable problème commercial.
Imaginons :
le bien est mis en vente le 1er janvier ;
une offre est acceptée le 15 janvier ;
le compromis est signé le 25 janvier ;
l’acquéreur dispose de 60 jours pour obtenir son financement ;
fin mars, le crédit est finalement refusé.
Le vendeur doit remettre son appartement sur le marché plus de deux mois après avoir accepté l’offre.
Pendant ce temps, plusieurs acquéreurs potentiels peuvent avoir trouvé un autre logement.
Et l’annonce perd parfois l’effet de nouveauté dont elle bénéficiait au lancement.
C’est pourquoi la sélection du financement est presque aussi importante que le montant de l’offre.
Une offre légèrement inférieure mais mieux financée peut-elle être préférable ?
Parfois, oui.
Imaginons deux propositions.
Le premier acquéreur offre 500 000 € avec seulement 20 000 € d’apport et doit emprunter 480 000 €.
Le second propose 495 000 € avec 250 000 € d’apport et un crédit limité à 245 000 €.
L’offre la plus élevée n’est pas nécessairement celle présentant le plus faible risque.
Cela ne signifie pas qu’un acquéreur disposant de peu d’apport obtiendra forcément un refus.
Mais le vendeur doit regarder le prix ET la solidité du financement.
Une vente annulée deux mois plus tard peut coûter beaucoup plus cher qu’une différence initiale de quelques milliers d’euros.
Quels documents demander avant d’accepter une offre ?
L’objectif n’est évidemment pas de demander au candidat acquéreur l’intégralité de ses relevés bancaires.
Mais il est pertinent de vérifier la cohérence du financement annoncé.
Selon la situation, l’acquéreur peut présenter :
une simulation bancaire récente ;
une attestation de financement ;
un accord de principe ;
une attestation d’un courtier ;
la répartition entre apport et crédit ;
ou des éléments démontrant que son projet a déjà été étudié.
Ces documents ne garantissent jamais à 100 % l’accord définitif de la banque.
Ils permettent toutefois de distinguer un acquéreur ayant préparé sérieusement son financement d’un candidat qui commence seulement à se demander comment il va payer le logement.
Le courtier peut-il sécuriser un dossier ?
Il peut contribuer à mieux préparer le financement.
Un courtier connaît généralement la capacité d’emprunt du candidat et peut identifier les banques susceptibles d’accepter son profil.
Pour un vendeur, une attestation sérieuse d’un professionnel ayant réellement analysé le dossier constitue un élément rassurant.
Mais là encore, elle ne remplace pas l’accord définitif de l’établissement prêteur.
La banque conserve sa décision finale.
Faut-il privilégier un acheteur sans condition suspensive de prêt ?
Un achat réellement financé sans crédit présente évidemment moins de risque bancaire.
Mais il faut vérifier que l’acquéreur dispose effectivement des fonds nécessaires.
Le Code de la consommation prévoit par ailleurs un formalisme spécifique lorsqu’un acquéreur déclare acheter sans prêt : s’il décide ensuite d’emprunter malgré sa déclaration, il ne bénéficie pas automatiquement de la protection attachée à la condition suspensive.
Une offre « sans condition de financement » peut donc être attractive pour un vendeur, mais elle doit correspondre à une situation réelle et être correctement formalisée.
Peut-on continuer à faire visiter pendant la recherche du crédit ?
Une fois le compromis signé, le vendeur est engagé dans la transaction.
Il n’est donc généralement pas question d’accepter parallèlement une seconde vente sur le même logement.
En revanche, une bonne agence conserve les coordonnées des acquéreurs ayant manifesté un réel intérêt.
Si la première vente échoue pour refus de financement, il peut être très utile de pouvoir recontacter immédiatement les visiteurs précédents.
C’est une des raisons pour lesquelles le suivi des prospects ne doit pas s’arrêter dès qu’une offre est acceptée.
Que doit faire le vendeur dès qu’il apprend le refus du prêt ?
La première chose est de contacter le notaire ou le professionnel chargé du dossier.
Il faut vérifier :
que le refus est réel ;
qu’il concerne une demande correspondant aux caractéristiques prévues dans le compromis ;
que les délais ont été respectés ;
et que les conditions permettant à l’acquéreur de bénéficier de la clause sont réunies.
Si la défaillance de la condition est régulière, l’avant-contrat devient sans effet selon les modalités prévues et le logement peut être remis en commercialisation.
Il faut alors agir rapidement.
Comment remettre efficacement le logement en vente ?
Une vente annulée n’est pas nécessairement une catastrophe.
Mais la remise sur le marché doit être rapide.
Il faut d’abord recontacter les acquéreurs qui avaient visité le logement ou formulé un intérêt.
L’annonce doit ensuite être relancée sur les différents portails.
Il peut également être pertinent de revoir la présentation ou le positionnement du prix si les statistiques de commercialisation montraient déjà une faiblesse.
L’objectif est d’éviter que l’appartement donne l’impression d’être en vente depuis plusieurs mois sans raison.
Le refus de prêt signifie-t-il que le logement est difficile à vendre ?
Non.
Un refus bancaire concerne le dossier financier de l’acquéreur, pas nécessairement la qualité du logement.
Il peut simplement résulter :
d’un taux d’endettement trop élevé ;
d’une situation professionnelle jugée insuffisamment stable ;
d’un apport trop faible ;
d’un autre crédit ;
ou d’un changement de politique bancaire.
Il faut donc distinguer échec du financement et échec commercial.
Si plusieurs acquéreurs avaient été intéressés par le logement, la remise en vente peut au contraire être relativement rapide.
Comment éviter au maximum un refus de prêt ?
Il est impossible d’éliminer totalement le risque.
Même un excellent dossier peut rencontrer un problème inattendu.
Mais plusieurs précautions permettent de le réduire fortement.
Avant d’accepter une offre, il faut vérifier la cohérence entre le prix, l’apport et le financement envisagé.
Il est également utile de savoir si le candidat a déjà consulté sa banque ou un courtier.
Enfin, le compromis doit reprendre précisément les conditions du crédit recherché.
Plus le dossier est clair avant la signature, moins il y a de mauvaises surprises ensuite.
Chez Immo Malin : nous ne regardons pas seulement le montant de l’offre
Lorsqu’une offre est transmise à un propriétaire, le prix est évidemment essentiel.
Mais ce n’est pas le seul élément à analyser.
Chez Immo Malin, nous recommandons également d’étudier la solidité du financement de l’acquéreur avant de retenir définitivement un dossier.
Un acheteur proposant le prix souhaité mais dont le financement est très incertain peut immobiliser le logement pendant plusieurs semaines avant que la transaction n’échoue.
À l’inverse, un dossier correctement préparé permet de sécuriser davantage la suite de la transaction.
Notre rôle est donc aussi d’aider le vendeur à comparer les offres autrement que sur le seul montant inscrit en première ligne.
Vous souhaitez vendre votre appartement en sécurisant au maximum le financement de l’acheteur ?
Immo Malin vous accompagne de l’estimation jusqu’à la signature définitive chez le notaire.
Nous prenons en charge la commercialisation du logement, les visites, la réception des offres et l’analyse des dossiers des acquéreurs.
L’objectif est naturellement d’obtenir le meilleur prix, mais aussi de sélectionner un dossier présentant de bonnes chances d’aller jusqu’au bout.
Parce qu’une offre n’est réellement intéressante pour un vendeur que lorsqu’elle se transforme finalement en vente signée chez le notaire.
Avec Immo Malin, vous bénéficiez également d’une commercialisation complète avec des honoraires réduits, afin de conserver davantage du prix de votre bien.
FAQ – Condition suspensive de prêt et refus de crédit
Que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient pas son prêt ?
Lorsque le compromis prévoit une condition suspensive de financement et que l’acquéreur a effectué correctement une demande conforme aux conditions prévues, le refus de prêt entraîne normalement l’échec de la vente sans pénalité pour l’acquéreur.
L’acheteur récupère-t-il son dépôt de garantie en cas de refus bancaire ?
Oui, lorsque la condition suspensive échoue régulièrement. Le Code de la consommation prévoit que les sommes versées d’avance sont alors intégralement remboursables sans retenue ni indemnité.
Combien de temps l’acheteur dispose-t-il pour obtenir son crédit ?
La durée de la condition suspensive ne peut être inférieure à un mois. En pratique, un délai d’environ 45 à 60 jours est fréquemment prévu dans les avant-contrats.
Combien de refus bancaires faut-il pour annuler la vente ?
Il n’existe pas de règle générale imposant systématiquement deux ou trois refus. Une demande de prêt conforme peut suffire, sauf si le compromis prévoit que plusieurs établissements doivent être sollicités.
L’acheteur peut-il demander volontairement un mauvais prêt pour obtenir un refus ?
Non. Pour bénéficier de la condition suspensive, il doit démontrer qu’il a demandé un financement conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis. S’il empêche volontairement la réalisation de la condition, celle-ci peut être réputée accomplie.
Un accord de principe bancaire garantit-il l’obtention du prêt ?
Non. Un accord de principe constitue un élément rassurant mais n’équivaut pas nécessairement à une offre de prêt ferme et définitive.
Le vendeur peut-il garder le dépôt si l’acheteur ne fait aucune démarche bancaire ?
La situation peut devenir litigieuse. Si l’acquéreur ne démontre pas avoir demandé le prêt prévu ou s’il a fautivement empêché la réalisation de la condition, il peut perdre la protection de la clause et s’exposer aux conséquences prévues par le compromis, notamment une éventuelle clause pénale.
Faut-il choisir l’offre la plus élevée ?
Pas toujours. Le montant proposé doit être comparé à la qualité du financement. Une offre légèrement inférieure mais assortie d’un financement beaucoup plus solide peut parfois présenter moins de risque pour le vendeur.

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